Article 19
Abrogé depuis le 2011-05-01 par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)
Le grade de chef de service de police municipale de classe normale comprend treize échelons. Le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure comprend huit échelons. Le grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle comprend huit échelons.
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