Article 3
Abrogé depuis le 2011-05-01 par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)
Le recrutement en qualité de chef de service de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions :
1° De l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° Du 1° de l'article 39 de la même loi.
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