Article R2213-32
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inhumation dans une propriété privée
Résumé Le préfet autorise l’inhumation d’un corps dans une propriété privée si les formalités légales sont remplies et qu’un hydrogéologue agréé donne son avis.
Mots-clés : Funérailles Droit public Inhumation Préfecture Hydrogéologie
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé.
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