A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000Art. 1 → Version 3
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000Art. 1
Décret n°2008-267 du 18 mars 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000
Art. 1