Retour à la section

Chapitre II

Le recours à un technicien

Article suivant

Article 131-2

Mission du Technician

Code de procédure civile

Article 131-1

Article 131-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence du technicien

Résumé Le technicien doit dire tout ce qui pourrait influencer sa neutralité avant de commencer.
Mots-clés : Médiation Indépendance Transparence

Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du cadre juridique officiel pour la médiation

Résumé des changements Le texte introduit la possibilité pour le juge d’ordonner formellement une médiation après accord des parties et précise que cette procédure est valable aussi en instance rapide.

En vigueur à partir du dimanche 27 février 2022

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 15 mars 2015

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 23 juillet 1996

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.