Code de procédure civile

Article 131-1

Créé le 23 juillet 1996 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité du technicien

Résumé. Un technicien doit dire s'il a des raisons de ne pas être impartial avant d'accepter un travail.

Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 3

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de médiation judiciaire à une obligation pour le technicien de révéler les circonstances affectant son indépendance et son impartialité avant d'accepter sa mission.

Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptibled'affecter son indépendance et son

impartialité.

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1

En résumé. Le texte introduit la possibilité pour le juge d’ordonner formellement une médiation après accord des parties et précise que cette procédure est valable aussi en instance rapide.

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour missiond'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

La médiation peut également être ordonnéeen cours d'instance par le juge des référés.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au samedi 26 février 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord…

Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours…

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 14 mars 2015

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.