Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens., L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public)Art. L.121-9Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du publicLa Commission nationale du débat public décide si un projet nécessite un débat public ou une concertation préalable, en fonction de son impact territorial, socio-économique et environnemental., L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., les articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. à L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-7Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturelsUn décret précise les règles pour créer et modifier les plans qui protègent contre les risques naturels comme les inondations ou les incendies., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité. et les articles R. 121-9 (Publication des décisions après un débat public)Art. R.121-9Publication des décisions après un débat publicAprès un débat public sur un projet, la décision finale doit être publiée selon des règles spécifiques., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-16 (Information du public sur les projets environnementaux)Art. R.122-16Information du public sur les projets environnementauxLes projets de travaux ou d'aménagements doivent informer le public via des journaux locaux ou nationaux, selon leur importance. et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique)Art. R.123-33Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publiqueLes règles sur les enquêtes publiques pour des projets à l'étranger n'affectent pas la validité des déclarations d'utilité publique en France. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet., R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux)Art. **R11-2Déclaration d'utilité publique pour certains grands travauxCertains grands travaux, comme les autoroutes ou les centrales électriques, peuvent être déclarés d'utilité publique par décret. à R. 11-3 et R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics)Art. R.11-14-1Enquêtes préalables aux travaux publicsLes règles pour les enquêtes avant des travaux publics sont expliquées dans ce code. à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation)Art. R.11-14-15Transmission et mise à disposition des documents d'expropriationLe préfet envoie des copies du rapport d'expropriation aux autorités compétentes et les met à disposition du public pendant un an. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois et publiés dans des journaux ou recueils administratifs spécifiques, selon leur nature. ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi du 27 février 1912, notamment son article 67 créant l'Office national de navigation, ensemble la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 modifiée, notamment son article 124 et la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 1er ;
Vu les documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
Vu les avis des services fiscaux du département de l'Oise du 12 septembre 2006, du département de la Somme du 9 août 2006, du département du Pas-de-Calais du 21 juillet 2006 et du département du Nord du 9 août 2006 ;
Vu les lettres des 21 octobre 2005, 13 mars 2006 et 7 décembre 2006 par lesquelles le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, a saisi pour avis la chambre d'agriculture de l'Oise, la chambre d'agriculture du Nord, la chambre d'agriculture de la Somme, la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais et le centre régional de la propriété forestière Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme adressée par le sous-préfet de Compiègne en date du 1er décembre 2006 au directeur régional de l'industrie et de la recherche, au directeur régional de l'environnement, au directeur régional des affaires culturelles, au chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental des services fiscaux, au directeur départemental de l'équipement, au chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, au directeur de l'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents, au président du conseil régional de Picardie, au président du conseil général de l'Oise, au président de la chambre d'agriculture de l'Oise, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Oise, au président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise, au président du parc naturel régional Oise-Pays de France, au président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, au président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, au président de la communauté de communes du Pays noyonnais, au président de la communauté de communes des Deux Vallées, aux maires de Clairoix, Choisy-au-Bac, Compiègne, Janville, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Thourotte, Beaulieu-les-Fontaines, Noyon, Passel, Pont-l'Evêque ;
Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme adressée par le sous-préfet de Péronne en date du 30 novembre 2006 au directeur départemental de l'équipement de la Somme, au président du conseil régional de Picardie, au président du conseil général de la Somme, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Péronne, au président de la chambre d'agriculture de la Somme, au président de la chambre des métiers de la Somme, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur des services fiscaux, à la directrice du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Somme, au préfet de la région Picardie, aux maires de Biaches, Cléry-sur-Somme, Moislains, Péronne, Villers-Carbonnel, Mesnil-Saint-Nicaise, Nesle ;
Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme adressée par le préfet du Pas-de-Calais en date du 11 décembre 2006 au président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais, au président du conseil général de Pas-de-Calais, au directeur régional de l'industrie et de la recherche, au directeur régional de l'environnement, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental des services fiscaux, au directeur départemental de l'équipement, au responsable du service départemental de l'architecture et du patrimoine, au président de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais, au président de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais, au directeur de cabinet, pôle sécurité, de la préfecture du Pas-de-Calais, au président de la communauté de communes de Marquion, au président de la communauté de communes de Bertincourt, aux maires de Marquion et Hermies ;
Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme adressée par la sous-préfète de Cambrai en date du 13 décembre 2006 à la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, au directeur régional de l'industrie et de la recherche, au directeur régional de l'environnement, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au directeur des services fiscaux du Nord-Valenciennes, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, au directeur départemental de l'équipement, au président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial du Cambrésis, au président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais, au président du conseil général du Nord, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai, au président de la chambre des métiers du Nord, au président de la chambre d'agriculture du Nord, au président de l'association Nord Nature, au président de la communauté de communes de l'Ouest Cambrésis, au maire d'Aubencheul-au-Bac ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 12 décembre 2006 pour les communes du département de l'Oise, le 22 décembre 2006 pour les communes du département de la Somme, le 9 janvier 2007 pour les communes du département du Pas-de-Calais, le 20 décembre 2006 pour une commune du département du Nord relatives à l'incidence du projet sur les documents d'urbanisme ;
Vu la décision du 14 novembre 2006 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2006 des préfets de la Somme, de l'Oise, du Nord et du Pas-de-Calais, prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation du canal Seine-Nord Europe et d'aménagements connexes, entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, ainsi que d'une enquête préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais, et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 6 juillet 2007 ;
Vu les lettres du 18 juillet 2007 invitant les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les lettres du 18 juillet 2007 invitant les communes de Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les lettres du 18 juillet 2007 invitant les communes de Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu la lettre du 18 juillet 2007 invitant la commune d'Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord à délibérer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Beaulieu-les-Fontaines en date du 13 septembre 2007, de Cambronne-lès-Ribécourt en date du 18 septembre 2007, de Chiry-Ourscamps en date du 10 septembre 2007, du Plessis-Brion en date du 17 septembre 2007, de Pimprez en date du 13 septembre 2007, de Thourotte en date du 10 septembre 2007, dans le département de l'Oise ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Biaches en date du 11 septembre 2007, de Cléry-sur-Somme en date du 11 septembre 2007, de Moislains en date du 18 septembre 2007, de Péronne en date du 18 septembre 2007, dans le département de la Somme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marquion en date du 12 septembre 2007, dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Aubencheul-au-Bac en date du 11 septembre 2007, dans le département du Nord ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :