Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 27 février 1912

portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 1912

A la demande de collectivités, telles que : départements, communes, syndicats agricoles ou commerciaux, associations de consommateurs, comités ou offices institués par une loi, des agents devant concourir à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises peuvent être agréés par le ministre de l'agriculture. Ils sont rémunérés soit en totalité sur les fonds de l'Etat, soit en partie sur les fonds de concours versés à cet effet par les collectivités ci-dessus visées.

Ces agents sont commissionnés dans le département par le préfet, ou, si leurs attributions s'étendent à plusieurs départements, par le ministre de l'agriculture. Ils sont tenus aux mêmes obligations que les fonctionnaires chargés de l'application de la loi du 1er août 1905.

La commission en vertu de laquelle ils agissent est donnée pour un an et renouvelable chaque année ; elle peut être retirée en cours d'année.

Créé le 20 juillet 1991 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un office pour la navigation intérieure

Résumé. La loi de 1912 crée un office pour améliorer la navigation intérieure en France.

Il est créé au ministère des travaux publics un office national de la navigation ayant pour objet :

1° De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure ;

2° De rechercher tous les moyens propres à développer la navigation, de provoquer et, au besoin, de prendre toutes mesures tendant à améliorer l'exploitation des voies navigables.

Voies navigables de France est investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les mesures d'exécution des précédentes dispositions et notamment la composition de l'office et les conditions de son fonctionnement.

Par le Président de la République :

A. FALLIERES.

Le ministre des finances, L. L. KLOTZ.

En vigueur depuis le mercredi 28 février 1912

Loi du 27 février 1912
Article 65
Article 67