Décret du 11 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2008

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Délai de dix ans pour les expropriations du canal Seine-Nord Europe

Résumé. Les expropriations pour le canal Seine-Nord Europe doivent être faites dans les 10 ans après la publication du décret.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2008

Source : Légifrance