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Décision n°2020-1491 du 16 décembre 2020

modifiant le titre III du règlement intérieur

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Temps partiel pour les agents de l'Arcep

Résumé. Les agents de l'Arcep peuvent demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 (Organisation et fonctionnement d'une autorité administrative indépendante) à L. 132 (Secret professionnel et habilitation défense nationale pour les personnels de l'autorité) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, telle que modifiée par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 (Réforme de la distribution et du statut des vendeurs-colporteurs de presse) relative à la modernisation de la distribution de la presse ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 9 (Déontologie des membres des autorités indépendantes) à 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique) portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques) modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 février 2020 (Conditions pour exercer une activité privée en tant qu'agent public) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu la décision n° 2019-1685 (Adoption d'un règlement intérieur par l'ARCEP) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 10 décembre 2019 portant adoption du règlement intérieur ;

Vu l'avis du comité technique en date du 14 décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré le 16 décembre 2020,

Décide :

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Modification des règles sur le cumul d'activités pour les agents de l'Arcep

Résumé. Les agents de l'Arcep peuvent demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, sous conditions.

Le titre III du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, annexé à la décision n° 2019-1685 (Adoption d'un règlement intérieur par l'ARCEP) en date du 10 décembre 2019 susvisée, est modifié comme suit :
1° Le paragraphe IV de l'article 46 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règles relatives au cumul d'activités au titre de la création ou de la reprise d'une entreprise.
« L'agent qui occupe un emploi à temps complet peut, à se demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagements de l'organisation du travail.
« L'agent qui souhaite accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale, sur le fondement du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 (Obligations et déontologie des fonctionnaires), présente une demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique avant le début de cette activité.
« Cette demande fait l'objet de la procédure prévue aux articles 19 (Contrôle des activités privées des agents publics) à 25 (Contrôle des activités privées des anciens fonctionnaires) du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels).
« L'autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise ou du début de l'activité libérale. Elle est accordée, pour une durée de trois ans, et peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période. Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu un avis sur la demande d'autorisation de l'agent, le renouvellement de l'autorisation ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine de cette autorité.
« Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise ».
2° A l'article 47 :

- les mots : « de la commission de déontologie » sont supprimés après : « champ de compétence » ;
- le premier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Les agents, fonctionnaires ou contractuels de droit public n'entrant pas dans le champ de l'article 2 du décret n° 2020-60 du 30 janvier 2020 (Gestion des chargés de mission dans la fonction publique), cessant définitivement ou temporairement leurs fonctions, saisissent à titre préalable l'autorité hiérarchique dont ils relèvent afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérales avec les fonctions exercées au cours de trois années précédant le début de cette activité. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux anciens agents de l'Arcep dès lors qu'ils envisagent d'exercer une nouvelle activité privée pendant les trois années qui suivent leur départ de l'Arcep. » ;

  • au 3e alinéa, les mots : « La commission de déontologie » sont supprimés et remplacés par : « L'autorité hiérarchique » ;
  • au premier tiret du 3e alinéa, les mots : « à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV » ;

- après l'alinéa : « Les demandes d'exercice d'activité privée au sein d'une entreprise fille (…) soumises à ces interdictions pénales » sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.
Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

3° L'article 48 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 48« Saisine, instruction, et notification de la décision« Le contenu du dossier de saisine que l'agent adresse au président de l'Arcep est défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2020 (Documents requis pour une activité privée dans la fonction publique)Art. 1Documents requis pour une activité privée dans la fonction publiqueUn agent public doit fournir plusieurs documents à son supérieur pour demander l'autorisation d'exercer une activité privée rémunérée. relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. L'ensemble des pièces doit être rédigé en français. Lorsque les informations transmises ne permettent pas de statuer« Article 48« Saisine, instruction, et notification de la décisionl'agent peut être invité à compléter sa demande de toute information complémentaire sur le projet envisagée dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier.« Le président dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande de l'agent« Article 48« Saisine, instruction, et notification de la décisionà compter de la date de réception du dossier complet de l'agent.« Tout dossier de départ dans le secteur privé est examiné en se fondant sur les éléments transmis par l'agent

« Article 48
« Saisine, instruction, et notification de la décision

« Le contenu du dossier de saisine que l'agent adresse au président de l'Arcep est défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2020 (Documents requis pour une activité privée dans la fonction publique) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. L'ensemble des pièces doit être rédigé en français. Lorsque les informations transmises ne permettent pas de statuer, l'agent peut être invité à compléter sa demande de toute information complémentaire sur le projet envisagée dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier.
« Le président dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande de l'agent, à compter de la date de réception du dossier complet de l'agent.
« Tout dossier de départ dans le secteur privé est examiné en se fondant sur les éléments transmis par l'agent, ainsi que sur les éléments complémentaires fournis par sa hiérarchie.
« La décision du président peut prendre la forme suivante :

« - autorisation d'exercer l'activité privée ;
« - autorisation d'exercer l'activité privée, assorties de réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées à l'article 47 et le fonctionnement normal du service, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ;
« - refus d'exercer l'activité privée.

« La décision est notifiée à l'agent et une copie est transmise pour information à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé qu'il souhaite rejoindre.
« Si au terme de l'examen du dossier, le président a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité, il saisit sans délai le référent déontologue. Cette saisine ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel le président est tenu de se prononcer sur la demande de l'agent.
« Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, le président saisit sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le contenu du dossier de saisine est défini à l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2020 (Dossier de demande pour une activité privée par un agent public) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est accompagnée de l'avis du référent déontologue et suspend le délai de deux mois dont dispose l'Arcep pour se prononcer sur le projet de l'agent. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis de compatibilité.
« Les avis de comptabilité avec réserves et les avis d'incompatibilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lient l'administration et s'imposent à l'agent. Ils sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut rendre publics les avis qu'elle rend, après avoir recueilli les observations de l'agent concerné. Le président de l'Arcep peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son avis. Dans ce cas, celle-ci rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation. Durant les trois années qui suivent le début de l'activité privée lucrative, l'agent qui a fait l'objet d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique fournit, à la demande de celle-ci, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis. »
4° Sont insérés au chapitre III relatif aux règles applicables à certains agents de l'Autorité deux nouveaux articles :

« Article 49
« Contrôle déontologique préalable à la nomination

« Conformément aux dispositions de l'article 5 (Contrôle préalable à la nomination dans la fonction publique) du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels), lorsqu'il est envisagé de nommer une personne dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2-2° de ce même décret, alors que celle-ci exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le président de l'Arcep examine, préalablement à la nomination, si l'activité qu'exerce ou a exercée l'intéressé risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de le mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique mentionné au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 ou de commettre les infractions prévue à l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).
« Lorsque le président a un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des trois dernières années avec les fonctions envisagées, il saisit sans délai le référent déontologue de l'administration concernée.
« Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, le président saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité. »

« Article 52
« Après la cessation des fonctions

« Conformément aux dispositions des articles 19 (Contrôle des activités privées des agents publics) à 23 (Contrôle des activités privées des agents publics) du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels), lorsque la demande d'exercer une activité privée émane d'un agent occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 2-2° de ce même décret, le président de l'Arcep saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet lui a été communiqué, afin qu'elle apprécie la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de celle-ci.
« Le dossier de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comporte les pièces mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 février 2020 (Documents requis pour une activité privée dans la fonction publique) ».
L'article 49 relatif aux obligations déclaratives devient l'article 50, et l'article 50 relatif à la gestion des instruments financiers devient l'article 51.

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Modification du règlement intérieur de l'Arcep

Résumé. La décision modifie le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques pour inclure une version mise à jour en annexe.

Une version consolidée du règlement intérieur modifié est jointe en annexe de la présente décision.

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Exécution et publication d'une décision par l'ARCEP

Résumé. La directrice générale de l'ARCEP est responsable de la mise en œuvre et de la publication d'une décision modifiant le règlement intérieur.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).

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Règlement intérieur de l'Arcep

Résumé. Le règlement intérieur de l'Arcep fixe les règles pour son fonctionnement et la conduite de ses membres et agents.

Fait à Paris, le 16 décembre 2020.

Le président,

S. Soriano

Décision n°2020-1491 du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe