Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de nomination des chargés de mission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux attachés d'administration de l'Etat affectés au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 février 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
1 version
En vigueur depuis le 1 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020