A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009Art. 5 → Version 3
- Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009Art. 5
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Décret n°2020-60 du 29 janvier 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. null
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. null
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Créé le 1 février 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Créé le 1 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020
Décret n°2020-60 du 29 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4