Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 24 février 2026

relative à la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les employés de l'Autorité de la concurrence, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-327 (Détermination des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) à R. 211-330 (Fixation de la date des élections des représentants du personnel) et R. 271-1 (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) à R. 271-23 (Décision des commissions consultatives paritaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de proximité en date du 19 février 2026,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les employés de l'Autorité de la concurrence.

Il est institué auprès du président de l'Autorité de la concurrence une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition équilibrée des représentants dans une commission

Résumé. La commission de l'Autorité de la concurrence a autant de représentants de l'administration que du personnel, avec deux titulaires et deux suppléants pour chaque côté.

La commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel, soit :

  • représentants de l'administration : deux membres titulaires (le président de l'Autorité de la concurrence et le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence) et deux membres suppléants ;
  • représentants des personnels : deux membres titulaires et deux membres suppléants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et durée des mandats des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission sont nommés pour 4 ans par le président de l'Autorité de la concurrence, et peuvent être révoqués.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence, pour une durée de 4 ans. Les suppléants sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels appartenant à un corps classé dans la catégorie A.
Les membres venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les mêmes conditions.
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel par vote électronique

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par vote électronique à la proportionnelle, selon des règles précises.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour, Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par les articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des représentants des personnels

Résumé. Les représentants des personnels sont élus pour quatre ans, sauf si la commission est créée ou renouvelée en cours de mandat, auquel cas ils restent en poste jusqu'à la fin du cycle électoral.

La durée du mandat des représentants des personnels est de quatre ans. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter et être élu dans une commission consultative

Résumé. Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent voter et être élus pour représenter leurs collègues, sous certaines conditions.

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Autorité, tous les agents titulaires détachés sur contrat et les agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein de l'Autorité de la concurrence et qui remplissent les conditions suivantes :

- justifier d'un contrat en cours, au jour du scrutin, d'une durée minimale de six mois ;
- être, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins un mois, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l'article 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé familial non rémunéré pour agents contractuels).

La qualité d'électeur s'apprécie à la veille du premier jour du scrutin.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales, sauf :

- les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
- les agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d'une interdiction énoncée à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut plus exercer ses fonctions, il est remplacé par un suppléant ou un autre candidat de la même liste.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste selon les mêmes modalités.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation. A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre de la commission éligibles au moment de la désignation.
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire de la fonction publique a des règles précises pour son fonctionnement et ses attributions, définies dans le code général de la fonction publique.

Les attributions et le fonctionnement de la commission consultative paritaire sont définis par les articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-23 (Décision des commissions consultatives paritaires) du code général de la fonction publique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission consultative paritaire

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence dirige la commission consultative paritaire, remplacé par le secrétaire général en son absence.

La présidence de la commission consultative paritaire est assurée par le président de l'Autorité de la concurrence. En son absence, la présidence est assurée par le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit créer ses propres règles de fonctionnement, qui seront validées par son président.

La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur une commission consultative

Résumé. Un texte de 2022 qui créait une commission pour les agents de l'Autorité de la concurrence est annulé.

La décision du 19 septembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

B. Coeuré

Décision du 24 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12