Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Autorité, tous les agents titulaires détachés sur contrat et les agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein de l'Autorité de la concurrence et qui remplissent les conditions suivantes :
- justifier d'un contrat en cours, au jour du scrutin, d'une durée minimale de six mois ;
- être, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins un mois, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l'article 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé familial non rémunéré pour agents contractuels)Art. 21Congé familial non rémunéré pour agents contractuelsLes agents contractuels peuvent demander un congé non rémunéré de 15 jours par an pour des raisons familiales, si les besoins du service le permettent..
La qualité d'électeur s'apprécie à la veille du premier jour du scrutin.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales, sauf :
- les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
- les agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave)Art. 43Suspension d'un agent contractuel pour faute graveUn agent contractuel peut être suspendu en cas de faute grave, mais il garde son salaire et ses avantages familiaux. à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d'une interdiction énoncée à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale)Art. L.6Interdiction de vote et inscription électoraleLes personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement..