Article R271-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote dans les commissions consultatives paritaires
Résumé Si la majorité des membres présents vote pour une décision, elle est adoptée. En cas d'égalité, la décision est également adoptée.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 émet son avis à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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