Décision du 24 février 2026

Article 12

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Article 12

Le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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