Décision du 24 février 2026

Article 10

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Article 10

La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président.

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Règlement intérieur de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit créer ses propres règles de fonctionnement, qui seront validées par son président.

La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président.

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