Décision du 24 février 2026

Article 3

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Article 3

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence, pour une durée de 4 ans. Les suppléants sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels appartenant à un corps classé dans la catégorie A.
Les membres venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les mêmes conditions.
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration.

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Nomination et durée des mandats des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission sont nommés pour 4 ans par le président de l'Autorité de la concurrence, et peuvent être révoqués.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence, pour une durée de 4 ans. Les suppléants sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels appartenant à un corps classé dans la catégorie A.
Les membres venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les mêmes conditions.
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration.

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Source : Légifrance