Décision du 24 février 2026

Article 4

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Article 4

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour, Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par les articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

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Élection des représentants du personnel par vote électronique

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par vote électronique à la proportionnelle, selon des règles précises.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour, Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par les articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

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