Décision du 24 février 2026

Article 6

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Article 6

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Autorité, tous les agents titulaires détachés sur contrat et les agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein de l'Autorité de la concurrence et qui remplissent les conditions suivantes :

- justifier d'un contrat en cours, au jour du scrutin, d'une durée minimale de six mois ;
- être, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins un mois, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l'article 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé familial non rémunéré pour agents contractuels).

La qualité d'électeur s'apprécie à la veille du premier jour du scrutin.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales, sauf :

- les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
- les agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d'une interdiction énoncée à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions pour voter et être élu dans une commission consultative

Résumé. Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent voter et être élus pour représenter leurs collègues, sous certaines conditions.

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Autorité, tous les agents titulaires détachés sur contrat et les agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein de l'Autorité de la concurrence et qui remplissent les conditions suivantes :

- justifier d'un contrat en cours, au jour du scrutin, d'une durée minimale de six mois ;
- être, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins un mois, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l'article 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé familial non rémunéré pour agents contractuels).

La qualité d'électeur s'apprécie à la veille du premier jour du scrutin.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales, sauf :

- les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
- les agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d'une interdiction énoncée à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

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