Décision du 24 février 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La décision du 19 septembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur une commission consultative

Résumé. Un texte de 2022 qui créait une commission pour les agents de l'Autorité de la concurrence est annulé.

La décision du 19 septembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance