Décision du 24 février 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du président de l'Autorité de la concurrence une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.

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Création d'une commission pour les agents de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les employés de l'Autorité de la concurrence.

Il est institué auprès du président de l'Autorité de la concurrence une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.

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