Décision du 24 février 2026

Article 8

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Article 8

Les attributions et le fonctionnement de la commission consultative paritaire sont définis par les articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-23 (Décision des commissions consultatives paritaires) du code général de la fonction publique.

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Règles de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire de la fonction publique a des règles précises pour son fonctionnement et ses attributions, définies dans le code général de la fonction publique.

Les attributions et le fonctionnement de la commission consultative paritaire sont définis par les articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-23 (Décision des commissions consultatives paritaires) du code général de la fonction publique.

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