Décision du 24 février 2026

Article 9

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Article 9

La présidence de la commission consultative paritaire est assurée par le président de l'Autorité de la concurrence. En son absence, la présidence est assurée par le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence.

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Présidence de la commission consultative paritaire

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence dirige la commission consultative paritaire, remplacé par le secrétaire général en son absence.

La présidence de la commission consultative paritaire est assurée par le président de l'Autorité de la concurrence. En son absence, la présidence est assurée par le secrétaire général de l'Autorité de la concurrence.

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