Décision du 1er septembre 2024

Article 11

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Article 11

En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie), les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de solidarité familiale ;
7. Le congé de présence parentale ;
8. Le congé de proche aidant,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, et R. 4138-33-4, du code de la défense.
II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense (Fin du statut de militaire).
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. La cessation de l'état de militaire ;
7. Le congé de solidarité familiale ;
8. Le congé de présence parentale ;
9. Le congé de proche aidant ;
10. Le congé de fin de campagne ;
11. Le congé de reconversion ;
12. Le congé complémentaire de reconversion,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3 (Congé de maladie pour les militaires), R. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), D. 4138-33-8, R. 4138-7 (Congé de présence parentale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires) et R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires) du code de la défense.
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de reconversion ;
7. Le congé complémentaire de reconversion ;
8. Le congé de longue durée pour maladie ;
9. Le congé de longue maladie ;
10. Le congé parental ;
11. La cessation de l'état de militaire ;
12. Le congé de solidarité familiale ;
13. Le congé de présence parentale ;
14. Le congé de proche aidant ;
15. Le congé de fin de campagne,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3 (Congé de maladie pour les militaires), R. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires), R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires), R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), D. 4138-33-8, R. 4138-7 (Congé de présence parentale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires) et R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires) du code de la défense.

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Délégation des décisions relatives aux positions statutaires des militaires

Résumé. Les autorités peuvent décider de certains congés et cessions de l'état de militaire pour les militaires de la gendarmerie.

En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie), les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de solidarité familiale ;
7. Le congé de présence parentale ;
8. Le congé de proche aidant,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, et R. 4138-33-4, du code de la défense.
II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense (Fin du statut de militaire).
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. La cessation de l'état de militaire ;
7. Le congé de solidarité familiale ;
8. Le congé de présence parentale ;
9. Le congé de proche aidant ;
10. Le congé de fin de campagne ;
11. Le congé de reconversion ;
12. Le congé complémentaire de reconversion,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3 (Congé de maladie pour les militaires), R. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), D. 4138-33-8, R. 4138-7 (Congé de présence parentale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires) et R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires) du code de la défense.
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de reconversion ;
7. Le congé complémentaire de reconversion ;
8. Le congé de longue durée pour maladie ;
9. Le congé de longue maladie ;
10. Le congé parental ;
11. La cessation de l'état de militaire ;
12. Le congé de solidarité familiale ;
13. Le congé de présence parentale ;
14. Le congé de proche aidant ;
15. Le congé de fin de campagne,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3 (Congé de maladie pour les militaires), R. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires), R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires), R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), D. 4138-33-8, R. 4138-7 (Congé de présence parentale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires) et R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires) du code de la défense.

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