Décision du 1er septembre 2024

Article 12

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Article 12

En matière de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude, la délégation est accordée pour :

- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) ;
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de compétences pour les demandes de dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Une délégation peut dire oui ou non aux demandes d'exceptions médicales pour certains sous-officiers de gendarmerie et réservistes.

En matière de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude, la délégation est accordée pour :

- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) ;
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.

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