Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences pour les demandes de dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie
Résumé Une délégation peut dire oui ou non aux demandes d'exceptions médicales pour certains sous-officiers de gendarmerie et réservistes.
En matière de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude, la délégation est accordée pour :
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.
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