Article R4138-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de congé parental pour les militaires
Résumé Pour prendre un congé parental, un militaire doit demander ce congé au moins un mois à l'avance, et le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur de la gendarmerie nationale l'approuve.
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.
Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
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