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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R4139-48

Radiation des militaires déserteurs

Code de la défense

Article R4139-47

Article R4139-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'état militaire

Résumé Un ministre décide officiellement de la fin du statut de militaire.

La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du ministère intérieur sur la cessation d’état militaire

Résumé des changements La décision de mettre fin à l’état militaire peut désormais être prise par le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en plus du ministre de la défense.

La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d'arrêté pour la cessation d’état militaire

Résumé des changements Le texte élargit les conditions d’arrêté en supprimant le qualificatif « de carrière » et en incluant à la fois les deux sous-alinéas (et non seulement le deuxième) des articles concernés.

En vigueur à partir du dimanche 19 avril 2009

La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

La cessation de l'état de militaire de carrière résultant soit de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, soit de la perte du grade prévue au 2° de l'article L. 4139-14, est prononcée par arrêté du ministre de la défense.