Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des délégataires à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie
Résumé Certaines personnes peuvent décider des changements de poste des militaires de la gendarmerie, sauf pour certains sous-officiers et les écoles spéciales.
En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l'article 1er de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, à l'exception de celles des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et des sous-officiers de gendarmerie appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Les mêmes délégataires prononcent les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie à l'exception des mutations à destination du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer.
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