Créé le 26 avril 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Congé complémentaire de reconversion pour les militaires
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article L. 4139-5.
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