Code de la défense

Article L4138-6

Créé le 30 mars 2007 · En vigueur depuis le 4 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés de solidarité familiale pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois.

Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure. Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Modifié parLoi n°2010-209 du 2 mars 2010art. 3Loi n°2010-209 du 2 mars 2010art. 4Loi n°2010-209 du 2 mars 2010art. 5Loi n°2010-209 du 2 mars 2010art. 6

En résumé. Le texte élargit les personnes éligibles aux congés de solidarité familiale et précise les critères médicaux tout en introduisant la possibilité de renouvellement une fois ainsi que la fraction ou conversion du congé en activité à temps partiel sous décret.

Les congés de solidarité familialesont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère,une sœur, une personne partageant le mêmedomicile ou l'ayant désigné comme sa personnede confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire,pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure. Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret.

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au mercredi 3 mars 2010

Les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Chacun de ces congés est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.