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Décision du 14 août 2026

portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

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Délégations de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. La décision du 14 août 2026 précise les délégations de signature pour divers actes administratifs concernant la gendarmerie nationale, en attribuant des pouvoirs à des généraux, officiers et civils.

Le major général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2012 (Modification de l'organisation des sous-officiers de gendarmerie) modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;

Vu l'arrêté du 16 août 2021 (Organisation du commandement des écoles de la gendarmerie) relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2024 (Organisation de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale) relatif aux attributions et à l'organisation de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale,

Décide :

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Délégation de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées délèguent à trois généraux le pouvoir de signer des actes administratifs concernant la gendarmerie nationale.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 (Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) à 13 (Autorisation d'activités accessoires pour les militaires), à :

1. M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de division Laurent Le Gentil, commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ;
3. M. le général de brigade Lionel Herbeth, officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.

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Délégation de signature dans les ministères

Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées délèguent à plusieurs officiers et civils le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets et arrêtés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées et des anciens combattants, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :

1. M. le colonel André Deméocq, chef de la division des compétences ;
2. M. le colonel Pierre-Yves Le Trong, chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
3. M. le colonel Christophe Marboutin, adjoint au chef de la division des compétences ;
4. M. le lieutenant-colonel Stéphane Catros, adjoint au chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
5. M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Collot, chef du bureau des recrutements sous-officiers ;
6. Mme la lieutenante-colonelle Magali Engel, cheffe du bureau doctrines de formation ;
7. M. le lieutenant-colonel Pierre Le Moine, chef du bureau expertise de la formation ;
8. M. le lieutenant-colonel Luc Moulié, chef du bureau pilotage des formations ;
9. M. le commandant Fabien François, chef du bureau des recrutements officiers, des concours et des examens, à compter du 1er novembre 2026 ;
10. Mme la commandante Audrey Pinchon, cheffe du bureau du recrutement des volontaires ;
11. M. David Houdinet, chef du bureau des études et de la communication ;
12. M. le lieutenant-colonel David Rillon, adjoint à la cheffe du bureau doctrines de formation ;
13. M. le chef d'escadron Frédéric Boucheron, adjoint au chef du bureau des recrutements officiers, des concours et des examens ;
14. M. le capitaine Renaud Laplaud, adjoint au chef du bureau pilotage des formations ;
15. Mme Emeline Greninger, adjointe au chef du bureau pilotage des formations ;
16. Mme Célestine Hottot, adjointe au chef du bureau des recrutements sous-officiers.

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Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Résumé. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale a le pouvoir de signer divers documents liés au recrutement et à la formation des gendarmes, sous réserve des compétences du directeur des ressources humaines.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Compétences du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale), le commandant des écoles de la gendarmerie nationale est compétent pour :

  • signer tout texte infra-réglementaire relatif au recrutement et à la formation, dans le cadre des objectifs de la politique de recrutement et de formation définis par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
  • signer toute décision ou autorisation d'engagement ;
  • signer les décisions de réengagement pour les élèves-gendarmes et gendarmes adjoint volontaires en formation initiale en école ;
  • signer les dérogations aux conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats blessés en service ;
  • signer les listes d'admissibilité, d'admission ou complémentaires des concours de recrutement des sous-officiers de gendarmerie ;
  • désigner les membres et présidents de jury de concours de recrutement, après consultation de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
  • attribuer tout diplôme, brevet ou certificat aux militaires de la gendarmerie nationale ;
  • autoriser toute participation à une formation ou toute demande de report d'entrée ou de réintégration en école de formation ;
  • autoriser le redoublement au sein du premier ou du deuxième groupement d'instruction de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;

- signer, après consultation préalable obligatoire du bureau de l'administration de la direction des soutiens et des finances, les conventions de prestations de service établies en application du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

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Compétences du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale a le pouvoir de signer divers documents liés au recrutement et à la formation des officiers et sous-officiers.

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale est compétent pour signer :

  • les arrêtés en matière de recrutement et de formation ;
  • les textes infra-réglementaires définissant les objectifs de la politique de recrutement et de formation ;
  • les listes d'admissibilité, d'admission ou complémentaires des concours de recrutement des officiers de gendarmerie et des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  • les décisions d'admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale pour les élèves officiers issus des grandes écoles militaires ;
  • les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement pour autres motifs que l'inaptitude médicale ;
  • les listes des candidats admis à se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire ;
  • l'arrêté attribuant la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen ;
  • tous les actes relevant de l'enseignement supérieur du deuxième degré.

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Délégation de signature pour les contrats des militaires de la gendarmerie

Résumé. La décision précise les délégations de signature pour les contrats des militaires de la gendarmerie nationale, autres que ceux de carrière.

En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature dans la gendarmerie nationale) de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ;
  • renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie ;
  • renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
  • signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires engagés de la gendarmerie nationale.

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Gestion des contrats des volontaires dans la gendarmerie nationale

Résumé. La décision précise les pouvoirs des autorités de la gendarmerie nationale pour gérer les contrats des volontaires, notamment en cas d'inaptitude ou de demande de résiliation.

En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature dans la gendarmerie nationale) de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
  • renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
  • résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
  • résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
  • renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
  • nommer ou promouvoir dans les grades de militaire du rang et au premier grade de sous-officier.

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Décisions concernant les contrats des élèves-gendarmes

Résumé. L'article précise les décisions que peuvent prendre les autorités compétentes concernant les contrats des élèves-gendarmes, comme la résiliation ou l'attribution de diplômes.

En matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, la délégation est accordée pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité.

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Délégation de pouvoir pour les nominations de sous-officiers

Résumé. Les supérieurs peuvent décider de nommer ou non des gendarmes engagés dans le corps des sous-officiers.

En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.

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Délégation de pouvoir pour l'avancement des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. L'article précise les pouvoirs de délégation pour l'avancement et la promotion des sous-officiers de gendarmerie dans les écoles.

En matière d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour :

- arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) ;
- prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Répartition des sous-officiers de gendarmerie).

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Délégation de pouvoir pour les mutations dans la gendarmerie

Résumé. Certaines personnes autorisées peuvent décider des changements de poste pour les sous-officiers et volontaires de la gendarmerie nationale.

Les délégataires mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature dans la gendarmerie nationale) de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations, à destination comme au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des sous-officiers de gendarmerie ne relevant pas de l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie). Ils prononcent dans les mêmes conditions celles des volontaires de la gendarmerie.

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Délégation de pouvoirs pour les décisions statutaires des militaires

Résumé. Les supérieurs peuvent prendre certaines décisions concernant les congés et la fin de service des militaires, selon leur grade et leur spécialité.

En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie), les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé supplémentaire de naissance ;
6. Le congé d'adoption ;
7. Le congé de solidarité familiale ;
8. Le congé de présence parentale ;
9. Le congé de proche aidant,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-6-1, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4, du code de la défense.
II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense (Fin du statut de militaire).
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé supplémentaire de naissance ;
6. Le congé d'adoption ;
7. La cessation de l'état de militaire ;
8. Le congé de solidarité familiale ;
9. Le congé de présence parentale ;
10. Le congé de proche aidant ;
11. Le congé de fin de campagne ;
12. Le congé de reconversion ;
13. Le congé complémentaire de reconversion,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3 (Congé de maladie pour les militaires), R. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), D. 4138-33-8, R. 4138-7 (Congé de présence parentale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires) et R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires) du code de la défense.
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé supplémentaire de naissance ;
6. Le congé d'adoption ;
7. Le congé de reconversion ;
8. Le congé complémentaire de reconversion ;
9. Le congé de longue durée pour maladie ;
10. Le congé de longue maladie ;
11. Le congé parental ;
12. La cessation de l'état de militaire ;
13. Le congé de solidarité familiale ;
14. Le congé de présence parentale ;
15. Le congé de proche aidant ;
16. Le congé de fin de campagne,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3 (Congé de maladie pour les militaires), R. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires), R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires), R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), D. 4138-33-8, R. 4138-7 (Congé de présence parentale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires) et R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires) du code de la défense.

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Déroger aux normes médicales pour le service dans la gendarmerie

Résumé. La décision autorise certains responsables à accepter ou refuser les demandes de service exceptionnel pour des sous-officiers et réservistes de la gendarmerie, même s'ils ne répondent pas aux normes médicales habituelles.

En matière de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude, la délégation est accordée pour :

- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) ;
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.

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Autorisation d'activités accessoires pour les militaires

Résumé. Les délégataires peuvent autoriser ou refuser les activités accessoires des militaires sous leur autorité.

En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.

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Délégation de signature pour les conventions

Résumé. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer la signature de conventions à certains officiers supérieurs.

Dans les conditions et limites définies à l'article 3 (Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) de la présente décision, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer la signature de conventions de prestations intéressant l'Académie militaire de la gendarmerie nationale au commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, au commandant en second de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale et au chef de division de l'appui à la formation au sein de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale.

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Abrogation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature dans les écoles de la gendarmerie est annulée.

La décision du 30 juillet 2026 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Cette décision indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2026.

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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Publication d'une décision relative à la gendarmerie

Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant la gendarmerie nationale.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2026.

A. PETILLOT

Décision du 14 août 2026
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10
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