Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les conventions
Dans les conditions et limites définies à l'article 3 (Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) de la présente décision, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer la signature de conventions de prestations intéressant l'Académie militaire de la gendarmerie nationale au commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, au commandant en second de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale et au chef de division de l'appui à la formation au sein de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale.