Décision du 14 août 2026

Article 10

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Article 10

Les délégataires mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature dans la gendarmerie nationale) de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations, à destination comme au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des sous-officiers de gendarmerie ne relevant pas de l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie). Ils prononcent dans les mêmes conditions celles des volontaires de la gendarmerie.

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Délégation de pouvoir pour les mutations dans la gendarmerie

Résumé. Certaines personnes autorisées peuvent décider des changements de poste pour les sous-officiers et volontaires de la gendarmerie nationale.

Les délégataires mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature dans la gendarmerie nationale) de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations, à destination comme au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des sous-officiers de gendarmerie ne relevant pas de l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie). Ils prononcent dans les mêmes conditions celles des volontaires de la gendarmerie.

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