Décision du 14 août 2026

Article 12

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Article 12

En matière de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude, la délégation est accordée pour :

- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) ;
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Déroger aux normes médicales pour le service dans la gendarmerie

Résumé. La décision autorise certains responsables à accepter ou refuser les demandes de service exceptionnel pour des sous-officiers et réservistes de la gendarmerie, même s'ils ne répondent pas aux normes médicales habituelles.

En matière de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude, la délégation est accordée pour :

- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) ;
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.

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