Décision du 14 août 2026

Article 16

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Article 16

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Cette décision indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2026.

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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