Créé le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour corriger les erreurs d'imposition
Résumé. L'administration fiscale peut corriger des erreurs d'imposition jusqu'à trois ans après la fin du délai initial de reprise si elle a informé le contribuable de certaines procédures de contrôle.
Lorsque l'administration informe le contribuable, dans le délai initial de reprise, de la mise en œuvre de l'une des procédures administratives mentionnées aux II et III de l'article L. 45, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition constatées dans le cadre de cette procédure jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.