Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales par décret
Résumé. Un décret modifie des articles du Livre des procédures fiscales pour mettre à jour les règles de contrôle et de recouvrement des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*196-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R*196-1-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*196-2 → Version 5
- Livre des procédures fiscalesArt. R*196-1, Art. R*196-1-1, Art. R*196-2
1 version
3 modifiés