Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de travail salarié pour Mayotte
Résumé. L'article adapte les règles de travail salarié à Mayotte en remplaçant certaines références par des termes spécifiques à ce territoire.
Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre : 1° La référence à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles)Art. L.713-1Règles de durée du travail dans les exploitations agricolesCet article précise quelles exploitations et entreprises agricoles doivent respecter les règles sur la durée du travail. est remplacée par la référence à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole)Art. L.762-7Définition de l'exploitant agricoleUn exploitant agricole est celui qui travaille une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions. ; 2° Les mots : " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et " directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : " au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” ; 3° Les mots : " chambre régionale d'agriculture ” ou " chambre départementale d'agriculture ” sont remplacés par les mots : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ”.
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Règles du travail agricole à Mayotte
Résumé. Les employeurs et salariés agricoles de Mayotte suivent les règles du code du travail de Mayotte, sauf exceptions.
A l'exception des articles R. 712-1 (Conditions d'utilisation du titre emploi simplifié agricole)Art. R.712-1Conditions d'utilisation du titre emploi simplifié agricoleLe titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour des contrats à durée déterminée de trois mois maximum et avec un salaire brut limité. à R. 712-13 (Utilisation du titre emploi simplifié agricole)Art. R.712-13Utilisation du titre emploi simplifié agricoleLe titre emploi simplifié agricole est rempli et envoyé par internet pour les groupements d'employeurs ou les salaires élevés., D. 713-7 (Règles spécifiques pour la durée du travail des garçons de cour et cavaliers d'entraînement)Art. D.713-7Règles spécifiques pour la durée du travail des garçons de cour et cavaliers d'entraînementLes garçons de cour et cavaliers d'entraînement dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop ont des règles spécifiques pour leur durée de travail, notamment lors des déplacements pour des manifestations sportives., R. 716-26 (Calcul des effectifs salariés en agriculture)Art. R.716-26Calcul des effectifs salariés en agricultureLes employeurs agricoles doivent calculer leur nombre de salariés pour déterminer leur participation à l'effort de construction. à R. 716-37 (Gestion des fonds de participation à l'effort de construction)Art. R.716-37Gestion des fonds de participation à l'effort de constructionLes employeurs agricoles peuvent utiliser une partie des fonds collectés pour couvrir les frais de gestion, dans des limites fixées par un arrêté ministériel., R. 717-1 à R. 717-96 (Délai pour respecter les règles de sécurité dans les exploitations agricoles)Art. R.717-96Délai pour respecter les règles de sécurité dans les exploitations agricolesLes règles de sécurité dans les exploitations agricoles doivent être respectées après une mise en demeure, avec un délai minimum de huit jours., D. 718-4 (Embauche en CDD de seniors proches de la retraite)Art. D.718-4Embauche en CDD de seniors proches de la retraiteLes employeurs agricoles peuvent embaucher en CDD des chômeurs qui ont presque assez de trimestres pour une retraite à taux plein. à D. 718-5 (Durée des contrats de travail pour les seniors)Art. D.718-5Durée des contrats de travail pour les seniorsUn contrat de travail à durée déterminée pour les seniors peut durer jusqu'à 24 mois, mais ne peut pas être prolongé., R. 718-9 (Conciliation des conflits en agriculture)Art. R.718-9Conciliation des conflits en agricultureLes conflits dans les professions agricoles suivent la même procédure de conciliation que celle prévue pour les autres secteurs. à R. 718-15 (Rôle du ministre de l'agriculture dans la médiation des conflits agricoles)Art. R.718-15Rôle du ministre de l'agriculture dans la médiation des conflits agricolesDans les conflits agricoles, le ministre de l'agriculture remplace celui du travail pour la médiation si le conflit est national ou touche plusieurs régions., D. 718-16 (Contribution à la formation professionnelle des agriculteurs)Art. D.718-16Contribution à la formation professionnelle des agriculteursLes agriculteurs doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, entre 0,17% et 0,89% du plafond de la Sécurité Sociale. à R. 718-24 (Avantages pour les agriculteurs en formation)Art. R.718-24Avantages pour les agriculteurs en formationLes agriculteurs et leurs proches peuvent demander des avantages supplémentaires pour les stages de formation, comme le remboursement des frais de transport., R. 718-25 (Exonération des règles pour les travaux agricoles occasionnels)Art. R.718-25Exonération des règles pour les travaux agricoles occasionnelsLes chefs d'établissements agricoles ne sont pas soumis à certaines règles de comptabilité et de déclaration pour les travaux occasionnels et courts effectués à domicile. à R. 718-26 (Règles pour le travail à domicile en agriculture)Art. R.718-26Règles pour le travail à domicile en agricultureLes règles sur le travail à domicile dans l'agriculture sont gérées par le ministre de l'agriculture avec celui du travail, et appliquées par les inspecteurs spécialisés., R. 719-2 (Sanction pour mauvaise utilisation du titre emploi simplifié agricole)Art. R.719-2Sanction pour mauvaise utilisation du titre emploi simplifié agricoleUtiliser le titre emploi simplifié agricole hors des règles prévues est puni d'une amende. et R. 719, les employeurs et salariés agricoles de Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, sous réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du présent code.
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Adaptation des contrats emploi-formation agricole à Mayotte
Résumé. Les règles pour les contrats emploi-formation agricole à Mayotte sont adaptées pour correspondre aux lois locales.
Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont adaptées comme suit : 1° A l'article D. 718-6 (Durée maximale du contrat emploi-formation agricole)Art. D.718-6Durée maximale du contrat emploi-formation agricoleUn contrat emploi-formation agricole peut durer jusqu'à 18 mois, renouvellement inclus., après les mots : " et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : " dans sa rédaction issue de l'article L. 763-5 (Adaptation des règles de travail agricole à Mayotte)Art. L.763-5Adaptation des règles de travail agricole à MayotteLes règles sur le travail des jeunes et les contrats de formation dans l'agriculture à Mayotte sont adaptées pour protéger les travailleurs. ” ; 2° A l'article D. 718-7 (Contrat emploi-formation agricole : qui est concerné ?)Art. D.718-7Contrat emploi-formation agricole : qui est concerné ?Le contrat emploi-formation agricole permet à certains salariés et demandeurs d'emploi de travailler tout en suivant une formation., la référence à l'article D. 1241-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte (Contrat à durée déterminée pour embauche ou formation)Art. L.122-1-1Contrat à durée déterminée pour embauche ou formationUn contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour favoriser l'embauche de certaines personnes sans emploi ou pour compléter leur formation, avec une date de fin précise..