Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de travail salarié pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de travail salarié à Mayotte en remplaçant certaines références par des termes spécifiques à ce territoire.
Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre :
1° La référence à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles) est remplacée par la référence à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole) ;
2° Les mots : " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et " directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : " au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” ;
3° Les mots : " chambre régionale d'agriculture ” ou " chambre départementale d'agriculture ” sont remplacés par les mots : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ”.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

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Règles du travail agricole à Mayotte

Résumé. Les employeurs et salariés agricoles de Mayotte suivent les règles du code du travail de Mayotte, sauf exceptions.
A l'exception des articles R. 712-1 (Conditions d'utilisation du titre emploi simplifié agricole) à R. 712-13 (Utilisation du titre emploi simplifié agricole), D. 713-7 (Règles spécifiques pour la durée du travail des garçons de cour et cavaliers d'entraînement), R. 716-26 (Calcul des effectifs salariés en agriculture) à R. 716-37 (Gestion des fonds de participation à l'effort de construction), R. 717-1 à R. 717-96 (Délai pour respecter les règles de sécurité dans les exploitations agricoles), D. 718-4 (Embauche en CDD de seniors proches de la retraite) à D. 718-5 (Durée des contrats de travail pour les seniors), R. 718-9 (Conciliation des conflits en agriculture) à R. 718-15 (Rôle du ministre de l'agriculture dans la médiation des conflits agricoles), D. 718-16 (Contribution à la formation professionnelle des agriculteurs) à R. 718-24 (Avantages pour les agriculteurs en formation), R. 718-25 (Exonération des règles pour les travaux agricoles occasionnels) à R. 718-26 (Règles pour le travail à domicile en agriculture), R. 719-2 (Sanction pour mauvaise utilisation du titre emploi simplifié agricole) et R. 719, les employeurs et salariés agricoles de Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, sous réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du présent code.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des contrats emploi-formation agricole à Mayotte

Résumé. Les règles pour les contrats emploi-formation agricole à Mayotte sont adaptées pour correspondre aux lois locales.
Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont adaptées comme suit :
1° A l'article D. 718-6 (Durée maximale du contrat emploi-formation agricole), après les mots : " et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : " dans sa rédaction issue de l'article L. 763-5 (Adaptation des règles de travail agricole à Mayotte) ” ;
2° A l'article D. 718-7 (Contrat emploi-formation agricole : qui est concerné ?), la référence à l'article D. 1241-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte (Contrat à durée déterminée pour embauche ou formation).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte
Article D763-3
Article D763-4
Article D763-5