Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie

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Formation professionnelle dans l'agriculture

Résumé. Les agriculteurs doivent payer des contributions pour la formation professionnelle, qui sont collectées et redistribuées par des organismes spécifiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Contribution à la formation professionnelle des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, entre 0,17% et 0,89% du plafond de la Sécurité Sociale.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) ne peut être :

- ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), à compter du 1er janvier 2014.

Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés) du présent code pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l'article D. 731-120.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Cotisation formation professionnelle des agriculteurs des DOM

Résumé. Les agriculteurs des DOM doivent payer une cotisation pour la formation professionnelle, dont le montant dépend de la taille de leur exploitation.

Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est calculé, à compter du 1er janvier 2014, suivant les modalités fixées ci-dessous :

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 30 euros.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 79,70 euros.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 148,68 euros.

Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole), ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés au premier alinéa de l'article L. 722-7-2 (Régime de protection sociale des aides familiaux en agriculture) et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 30 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Contribution pour la formation professionnelle des exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles et leurs proches doivent payer une contribution pour avoir droit à la formation continue.

La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leurs conjoints, des personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage, qu'ils aient ou non opté pour la qualité de collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) et des aides familiaux mentionnés à l'article L. 722-7-2 (Régime de protection sociale des aides familiaux en agriculture).

Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement remise par l'organisme collecteur.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 5 décembre 2024

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Création et habilitation du fonds d'assurance-formation agricole

Résumé. Un fonds d'assurance-formation pour les agriculteurs est créé par des organisations professionnelles et peut être habilité ou retiré par des ministres.

Le fonds d'assurance-formation mentionné au 1° de l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives de l'agriculture et par Chambres d'agriculture France.

L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'agriculture. Elle ne peut être accordée que si les statuts et règles de gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Les dispositions des articles R. 6332-38 (Contrôle économique des opérateurs de compétences), R. 6332-63 (Règles des fonds d'assurance formation pour non-salariés) à R. 6332-71 (Retrait de l'agrément d'un fonds d'assurance formation) et R. 6332-75 (Répartition des contributions des travailleurs indépendants pour la formation professionnelle) à R. 6332-77-1 (Limites de trésorerie pour les fonds de formation des indépendants) du code du travail sont applicables à ce fonds.

L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables au fonds d'assurance-formation, ou les conditions particulières prévues par la décision d'habilitation, ne sont pas respectées. La décision de retrait ne peut intervenir sans que l'organisme gestionnaire ait été informé et invité à s'expliquer.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Collecte et redistribution des contributions à la formation professionnelle agricole

Résumé. Les contributions pour la formation professionnelle des agriculteurs sont collectées et contrôlées par des caisses spécifiques, puis redistribuées par France compétences.

La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la reversent à France compétences. Cette dernière procède à la répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis par un versement de régularisation à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement.

Les modalités de ce reversement sont fixées par une convention conclue entre France compétences et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et approuvée par les ministres chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité sociale, qui déterminera notamment le montant des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir. Cette convention précise les échanges d'informations entre partenaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Adhésion obligatoire à un opérateur de compétences pour les cultures marines

Résumé. Les chefs d'entreprise et travailleurs indépendants des cultures marines doivent adhérer à un opérateur de compétences pour financer leur formation.

Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Reversement des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment la Caisse centrale de mutualité sociale agricole doit reverser une contribution à France compétences pour la formation professionnelle.

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 (Collecte et redistribution des contributions à la formation professionnelle agricole) fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle), du montant de la contribution instituée au même article à France compétences.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Obligations de paiement des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole doivent payer les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité et vieillesse pour eux-mêmes et leurs aides familiaux.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article L. 722-13 (Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles), au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles en raison des stages suivis par eux-mêmes ou par leurs aides familiaux.

Ils sont responsables du versement desdites cotisations par application des dispositions de l'article R. 731-81 (Responsabilité des chefs d'exploitation pour les cotisations sociales).

Il en est de même en ce qui concerne la cotisation personnelle d'assurance vieillesse agricole prévue à l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage).

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Avantages pour les agriculteurs en formation

Résumé. Les agriculteurs et leurs proches peuvent demander des avantages supplémentaires pour les stages de formation, comme le remboursement des frais de transport.

Les agriculteurs, les conjoints collaborateurs ou participant aux travaux et les aides familiaux qui bénéficient des dispositions relatives à la rémunération et à la protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle, prévues par les chapitres premier et II du titre IV du livre III de la partie VI du code du travail, peuvent demander à bénéficier, en outre, des avantages complémentaires prévus par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, lorsqu'ils répondent aux conditions définies par ces dispositions et qu'ils suivent un stage en vue de l'exercice d'une nouvelle activité.

Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues ci-dessus, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux remboursements prévus aux articles R. 6341-49 (Remboursement des frais de transport pour les stagiaires) et R. 6341-50 (Remboursement des frais de transport pour les stagiaires) du code du travail pour chaque période de stage correspondant à une année scolaire.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
Article D718-16
Article D718-17
Article R718-18
Article R718-19
Article R718-20
Article R718-21
Article R718-22
Article R718-23
Article R718-24