En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Contribution à la formation professionnelle des agriculteurs
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) ne peut être :
- ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), à compter du 1er janvier 2014.
Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés) du présent code pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l'article D. 731-120.
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