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Chapitre VIII

Dispositions diverses

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Section 8

Lutte contre le travail illégal

R718-27

Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Travailleurs à domicile

Article R718-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des chefs d'établissements agricoles des dispositions sur le travail à domicile

Résumé Les agriculteurs n'ont pas à suivre les règles du travail à domicile pour des petits travaux ponctuels.

Les dispositions des articles L. 7413-3, R. 7413-1, R. 7413-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte durée.

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Article R718-26

Les attributions conférées par la présente section et par les dispositions du livre IV de la partie VII du code du travail au ministre chargé du travail et aux fonctionnaires relevant de son autorité sont exercées, en ce qui concerne l'agriculture, par le ministre chargé de l'agriculture, en liaison avec le ministre chargé du travail, et par les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

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