En vigueur depuis le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des règles pour les travaux agricoles occasionnels
Les dispositions des articles L. 7413-3 (Déclaration obligatoire pour le travail à domicile), R. 7413-1 (Comptabilité pour les travailleurs à domicile), R. 7413-2 (Comptabilité et contrôle des donneurs d'ouvrage) et R. 7421-1 (Document obligatoire pour les travailleurs à domicile) à R. 7421-3 (Numérotation des travaux pour les travailleurs à domicile) du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte durée.
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