Code rural et de la pêche maritime

Article L762-7

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Article L762-7

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée.

Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.

En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une personne est réputée mettre en valeur une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil fixé par décret.

Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application du présent article, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée.

Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.

En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une personne est réputée mettre en valeur une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil fixé par décret.

Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application du présent article, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 84 : Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version étend les dispositions spécifiques à Mayotte à plusieurs autres territoires d'outre-mer et modifie la référence pour le bail à métayage.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15 : Extension des règles de protection sociale aux agriculteurs non-salariés d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour Mayotte, permettant à une personne d'être considérée comme exploitant agricole si elle exerce une activité de production végétale ou animale nécessitant un temps de travail minimum, même en l'absence de coefficient d'équivalence.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le changement supprime la mention du 'colonat partiaire' dans le type de bail concerné, ne conservant que le 'bail à métayage'.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance