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Section 1

Champ d'application et dispositions générales

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Article D691-4-1

Application des articles D. 614-116 à D. 614-132 à Mayotte

Code rural et de la pêche maritime

Article R691-4

Article R691-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour Mayotte

Résumé À Mayotte, certaines lois ne s'appliquent pas, comme celles sur la vaine pâture et la collecte des céréales.

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 651-1 ;

3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.

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Historique des versions

Version 2

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 651-1 ;

3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 651-1 ;

3° Les articles D. 666-1 à D. 666-30.