Code rural et de la pêche maritime

Article D691-4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D691-4-1

Les articles D. 614-116 (Règles d'éligibilité des aides agricoles dans certaines régions) à D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles) sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2023 · Dernière version le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles agricoles à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les aides agricoles s'appliquent aussi à Mayotte.

Les articles D. 614-116 (Règles d'éligibilité des aides agricoles dans certaines régions) à D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles) sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1278 du 26 décembre 2023art. 2 : Modification des règles sur les aides agricoles

En résumé. L'étendue des articles applicables à Mayotte a été étendue de 12 articles (D. 614-116 à D. 614-127) à 17 articles (D. 614-132).

Source : Légifrance