En vigueur depuis le 9 juillet 2023 · Dernière version le 29 décembre 2023
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Application de règles agricoles à Mayotte
Les articles D. 614-116 (Règles d'éligibilité des aides agricoles dans certaines régions) à D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles) sont applicables à Mayotte.