Article R651-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des clôtures considérées comme clôtures pour la vaine pâture
Résumé Un terrain est clos si une clôture empêche les animaux d'y entrer.
Est réputé clos pour l'application de l'article L. 651-4 tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins, soit par un fossé d'un mètre vingt centimètres à l'ouverture et de cinquante centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trente-trois centimètres au plus s'élevant à un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux.
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