Code rural et de la pêche maritime

Article R651-1

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Article R651-1

Est réputé clos pour l'application de l'

article L. 651-4

(

Droit de vaine pâture et libertés des propriétaires

)

Art. L.651-4

Droit de vaine pâture et libertés des propriétaires

Les propriétaires peuvent toujours changer leurs méthodes de culture ou clôturer leurs terrains, ce qui les libère du droit de vaine pâture.

tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins, soit par un fossé d'un mètre vingt centimètres à l'ouverture et de cinquante centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trente-trois centimètres au plus s'élevant à un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des clôtures pour la vaine pâture

Résumé. Un terrain est considéré comme clos s'il est entouré d'une clôture d'au moins un mètre de haut ou d'un fossé spécifique, ce qui le libère du droit de vaine pâture.

Est réputé clos pour l'application de l'article L. 651-4 (Droit de vaine pâture et libertés des propriétaires) tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins, soit par un fossé d'un mètre vingt centimètres à l'ouverture et de cinquante centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trente-trois centimètres au plus s'élevant à un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance