Code rural et de la pêche maritime

Article R951-4

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Article R951-4

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-7 (Désignation des représentants professionnels en aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle des organisations professionnelles dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les organisations professionnelles agréées par le préfet remplacent les comités régionaux de la conchyliculture pour proposer des représentants à la commission des cultures marines.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-7 (Désignation des représentants professionnels en aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.

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