Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des organisations professionnelles dans les DOM
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-7 (Désignation des représentants professionnels en aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.