Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Consultation des organisations professionnelles dans les DOM
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-11 (Évaluation annuelle des concessions d'aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.