Code rural et de la pêche maritime

Article R951-6

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Article R951-6

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-11 (Évaluation annuelle des concessions d'aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Consultation des organisations professionnelles dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, les organisations professionnelles agréées par le préfet sont consultées pour l'application d'un article spécifique.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-11 (Évaluation annuelle des concessions d'aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.

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