Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations des règles d'aquaculture marine dans les DOM
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des articles R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine) à R. 923-49 (Règles d'aquaculture dans les zones protégées) :
1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26 (Décision d'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures marines), le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".