Code rural et de la pêche maritime

Article R951-10

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Article R951-10

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des articles R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine) à R. 923-49 (Règles d'aquaculture dans les zones protégées) :
1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26 (Décision d'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures marines), le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Adaptations des règles d'aquaculture marine dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, certaines règles sur l'aquaculture marine sont adaptées : les comités régionaux sont remplacés par des organisations professionnelles agréées par le préfet, et un délai est réduit de six à quatre mois.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des articles R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine) à R. 923-49 (Règles d'aquaculture dans les zones protégées) :
1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26 (Décision d'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures marines), le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".

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Ce numéro a ensuite été attribué àRépartition des quotas de pêche dans les DOM

Source : Légifrance