Code rural et de la pêche maritime

Article R951-1

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Article R951-1

Conformément à l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités), les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 (Rôle du comité régional dans la gestion de la pêche) et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Consultation des comités régionaux pour les pêcheries en outre-mer

Résumé. Les comités régionaux des pêches maritimes en outre-mer doivent être consultés sur les mesures concernant l'organisation et l'exploitation des pêcheries pour les espèces avec quotas européens.

Conformément à l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités), les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 (Rôle du comité régional dans la gestion de la pêche) et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.

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