Code rural et de la pêche maritime

Article R951-9

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Article R951-9

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine), le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ".

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concessions pour l'exploitation des eaux salées dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, certaines activités en eaux salées doivent obtenir une concession.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine), le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ".

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Ce numéro a ensuite été attribué àLimitation des permis de pêche dans les DOM

Source : Légifrance