Code rural et de la pêche maritime

Article D951-1

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Article D951-1

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de pêche dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles de pêche s'appliquent dans les DOM-TOM, mais avec des exceptions.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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