Article R951-5
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".
1 version
1 cité