Code rural et de la pêche maritime

Article R951-5

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Article R951-5

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8 (Règles de fonctionnement de la commission des cultures marines), au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles de quorum pour les réunions de pêche marine dans les DOM

Résumé. Dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion, les règles pour les réunions de pêche marine sont adaptées : il faut moins de personnes présentes pour que la réunion soit valide.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8 (Règles de fonctionnement de la commission des cultures marines), au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

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