Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des baux ruraux à long terme en outre-mer

Résumé. Les règles des baux ruraux à long terme s'appliquent dans les départements d'outre-mer avec quelques adaptations, comme une durée de renouvellement de six ans au lieu de neuf.

Les articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-6 (Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme) et L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) sont rendus applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1. L'état des lieux mentionné à l'article L. 416-6 (Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme) doit être établi conformément aux dispositions de l'article R. 461-5 (Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy) ;

2. La durée des périodes de renouvellement du bail à long terme prévue aux articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) (alinéas 2 et 3) et L. 416-2 (alinéa 4) est de six ans. Le bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 461-8 (Conditions de résiliation d'un bail rural) à L. 461-14 (Droits du locataire en cas de reprise frauduleuse d'un bail rural) ;

3. A défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal d'instance fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail mentionné à l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) (alinéa 3) ;

4. A la référence aux articles L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) et L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture) qui figure au 4e alinéa de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme) est substituée une référence aux articles L. 461-6 (Durée minimale des baux ruraux en outre-mer) et L. 461-7 (Interdiction de cession de bail en outre-mer) ;

5. A la référence à la section VIII du chapitre Ier du présent titre qui figure au 4e alinéa de l'article L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) et à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme) est substituée une référence à la section IV du chapitre Ier du titre VI de la partie législative du présent livre ;

6. Le congé mentionné à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme) prend effet à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné ;

7. La durée minimale fixée à l'article L. 416-4 (Bail longue durée pour les agriculteurs proches de la retraite) est de six ans au lieu de neuf ans ;

8. Aux références qui figurent à l'article L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) sont substituées les références aux articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 461-28 (Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer).

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonérations fiscales et limites de surface pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Les exonérations fiscales pour les baux à long terme s'appliquent dans les départements d'outre-mer, mais avec une limite de surface pour certaines transmissions.

Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 416-7 (Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme) sont applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'une surface au plus égale à une fois et demie la surface minimum d'installation fixée en application de l'article R. 463-3 (Règles pour la surface minimum d'installation en outre-mer).

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles pour la surface minimum d'installation en outre-mer

Résumé. L'article fixe les règles pour déterminer la surface minimum d'installation et les coefficients d'équivalence pour les cultures spécialisées dans les départements d'outre-mer, après avis de commissions spécifiques.

La surface minimum d'installation, ainsi que les coefficients d'équivalence appropriés aux cultures spécialisées sont déterminés, dans chacun des départements mentionnés à l'article R. 463-1 (Adaptations des baux ruraux à long terme en outre-mer) par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. La surface minimum d'installation est fixée par catégorie de productions dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion après avis de la commission d'aménagement foncier créée par le décret n° 62-258 du 9 mars 1962 et dans le département de la Guyane, après avis de la commission d'aménagement foncier créée par le décret n° 62-1503 du 12 décembre 1962.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme
Article R463-1
Article R463-2
Article R463-3